La libre circulation des données électroniques consacrée comme cinquième liberté du marché unique

Résumé Fr En

On aurait tendance à croire que le fameux Règlement général sur la protection des données serait un obstacle à la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Pourtant, au contraire, le Règlement général sur la protection des données, tout comme le Règlement établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, consacrent cette libre circulation des données. Après avoir clarifié le champ d’application matériel de ces deux règlements, la présente contribution s’intéresse à la façon dont chacun d’entre eux promeut cette nouvelle liberté. À cette fin, ils lèvent deux grands obstacles : d’une part, les exigences étatiques en matière de localisation des données et, d’autre part, les pratiques menant à une dépendance à l’égard des fournisseurs dans le secteur privé. Néanmoins, sur ce dernier aspect, la consécration d’un droit à la portabilité des données à caractère non personnel à l’égard des fournisseurs serait souhaitable.

One would think that the famous General Data Protection Regulation would be an obstacle to the free flow of data within the European Union. However, on the contrary, the General Data Protection Regulation, like the Regulation establishing a framework for the free flow of non-personal data, enshrines this free flow of data. After clarifying the material scope of these two regulations, this contribution focuses on how each of them promotes this new freedom. To this end, they remove two main obstacles : on the one hand, the state requirements for data location and, on the other hand, the practices leading to dependence on private sector providers. Nevertheless, on the latter aspect, the enshrinement of a right to portability of non-personal data to suppliers would be desirable.