Chronique droit de l'internet, Droit d’auteur, plateforme de jeux vidéo en ligne. Clause interdisant la revente des jeux par les utilisateurs illicite: CA Paris, pôle 5, 2e ch., 21 oct. 2022, n° 20/15768, Valve Corporation c/ UFC Que choisir
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25 janvier 2024
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- handle: 10670/1.ljuoue
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droit de l'internet police des contenus propriété intellectuelle droit d'auteur jeux vidéo en ligne utilisateur illicite reventeSujets proches
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Sandrine Roose-Grenier, « Chronique droit de l'internet, Droit d’auteur, plateforme de jeux vidéo en ligne. Clause interdisant la revente des jeux par les utilisateurs illicite: CA Paris, pôle 5, 2e ch., 21 oct. 2022, n° 20/15768, Valve Corporation c/ UFC Que choisir », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ljuoue
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