Fiche du document
2011
- handle: 10670/1.llbclc
Cairn
Sujets proches
Private and voluntary organizations (International agencies) NGOs (International agencies) PVOs (International agencies) INGOs (International agencies) International non-governmental organizations Nongovernmental organizations Organizations, Non-governmental (International agencies) Crimes, Violent Crimes of violence Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Offenders Delinquents Crime and criminals Crimes Felonies Misdemeanors Urban crime City crime Crime--Social aspects Crime and criminals Delinquency ONG Ley (Derecho) Leyes y normas legales Acciones delictivas Acto punible Crímenes Faltas Hechos delictivos Infracciones Conducta delictiva Criminalidad Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi États souverains Pays Puissances Crimes violents Délinquance Criminalité Criminels Crime Crimes Associations internationales non gouvernementales Agences bénévoles privées Organisations humanitaires privées Organisations internationales non gouvernementales ONG Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
William Bourdon, « La France, nouveau paradis des bourreaux ? », Les Cahiers de la Justice, ID : 10670/1.llbclc
Métriques
Partage / Export
Résumé
La loi du 9 août 2010 instaure la compétence dite « quasi universelle » qui permet de poursuivre pour crime contre l'humanité, à la seule initiative des parquets, les personnes qui ont leur résidence habituelle dans le pays concerné. L'objectif de cette loi adoptée au nom de la paix des relations internationales, ici critiquée par l'auteur, est de limiter les poursuites contre les chefs d'États à l'initiative des ONG (organisations non gouvernementales) lors de leur voyage à l'étranger comme ce fut le cas de Augusto Pinochet.