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- handle: 10670/1.lll9pa
- hal: hal-03805653
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Minors--Law and legislation Majeurs Majorité civile Majorité légale Âge de la majoritéCiter ce document
Charlène Bois-Farinaud, « Les libertés familiales des majeurs protégés », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lll9pa
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Résumé
Les libertés familiales des majeurs protégés ont été renforcées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui a notamment supprimé des dispositifs d'autorisation. Malgré ces avancées notables, les personnes protégées subissent encore des restrictions de certaines de leurs libertés familiales et manquent cruellement de protection lorsqu'elles les exercent.