Le délai d'appel en matière d'injonction de payer court à dater du prononcé du jugement : quand la Cour d'appel du Sud-Kivu en RD Congo refuse d'appliquer la loi
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23 juillet 2024
- handle: 10670/1.lq1u38
- hal: hal-04660288
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Mots-clés
Cour d'Appel Sud-Kivu RMUA 162 violation du droit communautaire Ohada. 1. Arrêt et procédure 1 Cour d'Appel Sud-Kivu RMUA 162 violation du droit communautaire Ohada. 1. Arrêt et procédure 1Sujets proches
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Christian Bahati Nyangaka et al., « Le délai d'appel en matière d'injonction de payer court à dater du prononcé du jugement : quand la Cour d'appel du Sud-Kivu en RD Congo refuse d'appliquer la loi », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.lq1u38
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Résumé
Sous RMUA 162, ACT/SARL C/ BIHIVU BATUMIKE Augustin, la Cour d’Appel du Sud-Kivu dans son arrêt du 02 Avril 2024 énerve gravement les articles 9 et 10 du Traité de l’OHADA qui prônent les conditions d’application et la suprématie des normes du droit OHADA et l’article 15 de l’ancien Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution qui porte le délai d’appel en matière d’injonction de payer à trente jours à dater du prononcé de la décision. Une telle décision inique estimons-nous le, n’a pas sa place dans les annales de l’OHADA car remettant en cause des notions primaires du droit judiciaire sur les questions de délai de recours.