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22 janvier 2018
- handle: 10670/1.lrczit
- doi: 360
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Bastien Baret, « Créance alimentaire et action directe de l’hôpital public », BACALy, ID : 10670/1.lrczit
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Résumé
La cour d’appel de Lyon, dans cet arrêt du 8 novembre 2016, a mis en œuvre, de manière classique, l’adage « aliments ne s’arréragent pas ». Il était question d’un établissement public de santé qui hébergeait un individu incapable de rembourser, seul, les frais d’hébergement. Cet établissement a donc profité de l’action directe envers les obligés alimentaires qui lui est ouverte par l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique. Il demandait au juge aux affaires familiales de condamner les ob …