L’absence de reconnaissance juridique à l’état civil des personnes intersexes ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. : La prudence de la Cour européenne des droits de l’homme face au dépassement de la bicatégorisation des mentions de sexe à l’état civil
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2023
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- handle: 10670/1.lrpja0
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Rights, Civil People Man Humanity (Human beings) Human race Mankind Homo sapiens Humankind Humans Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Situation de famille Identité civile État des personnes Droits civils Genre humain Homo sapiens actuels Homme actuel Être humain Homo sapiens sapiens Espèce humaine Homme moderne Êtres humains Homme de morphologie moderneCiter ce document
Olivia Bui-Xuan, « L’absence de reconnaissance juridique à l’état civil des personnes intersexes ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lrpja0
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