11 février 2021
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Xavier Pin, « Qualification en concours, faux et escroquerie, concours réel ou cumul idéal ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lto16d
(Crim. 9 sept 2020, n° 19-84.301, D. 2020. 1725 ; AJ pénal 2020. 524, obs. M. Lassalle ; JCP 2020. 1287, note S. Detraz ; Dr. Pénal 2020, comm. 183, obs. Ph. Conte)