Fiche du document
- handle: 10670/1.ltrqw1
- hal: hal-03769487
Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle Droit de la propriété industrielle Droit des marques Marques de produits ou de servicesSujets proches
Trade-marks Trade-marks Marques de fabrique Marques commerciales Marques industrielles Droit des marques Marques ingrédients Marques de distributeur Signes distinctifs (propriété industrielle) Marques de serviceCiter ce document
Nicolas Binctin, « La réforme du droit des marques. Ordonnance et décret d'application du « Paquet Marques » », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ltrqw1
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Résumé
La réforme du droit des marques par la transposition de la directive était largement annoncée et son contenu substantiel anticipé. La directive impose aux États une transposition très fidèle afin d'achever le processus d'harmonisation non seulement entre les États mais aussi avec le régime de la marque de l'Union européenne. En revanche, les choix effectués pour la mise en œuvre des nouvelles procédures devant l'office, non contraints par la directive, proposent un changement profond dans le contentieux du droit des marques . La place de l'INPI est renforcée, des examens au fond dans le cadre des contentieux remplacés par des fins de non-recevoir, et le juge laisse sa place à un mécanisme administratif loin des canons de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour un contentieux inter partes portant sur un droit de propriété. La présente étude propose un panorama de la réforme du droit des marques en abordant tant les aspects substantiels que processuels.