Le décret n° 2017–330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique : vers une victoire à la Pyrrhus ?
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2017
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Pascal Coppolani, « Le décret n° 2017–330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique : vers une victoire à la Pyrrhus ? », I2D - Information, données & documents, ID : 10670/1.lwydq4
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Résumé
[algorithmes] Le décret N° 2017–330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique, d’application de la loi N° 2016–1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique organise les modalités de communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a fondé une décision individuelle. Si le décret du 14 mars 2017 s’inscrit dans un cadre général d’amélioration du droit à la communication des documents administratifs, donc de la protection du droit à l’information de tout administré, son application concrète risque fort de se heurter à des obstacles techniques.