L’influence de la finalité sur la qualification juridique des données de santé

Résumé Fr En

La finalité du traitement de données pourrait être la pierre angulaire de leur qualification juridique, notamment lorsqu’il s’agit de recourir à ces données dans un contexte relatif à la santé. En effet, selon leur finalité, les traitements de données sont susceptibles de générer des informations qui se distinguent des données traitées en entrée. Ainsi, la nature des données traitées évolue à mesure que le processus de traitement est déployé. Cette réalité nous invite à la réflexion, autour de deux approches : toujours en considération de leur finalité, les traitements de données pourraient conduire soit à un élargissement, soit à un dépassement de la notion de données de santé. Concernant la première hypothèse, notre démonstration focalise son attention sur le cas des interfaces cerveau-machine. En effet, ces technologies poursuivent une finalité anthropomorphique qui renouvelle la question de la distinction entre les personnes et les choses, de sorte que certaines données purement techniques pourraient hypothétiquement recevoir les qualifications de données personnelles et de santé. Concernant la seconde hypothèse, notre démarche vise à élargir l’ouverture des données réutilisées aux fins de l’intérêt général en matière de santé. Dans la mesure où les traitements de données sont susceptibles de générer des informations sans rapport avec les données traitées en entrée, il apparaît que certaines données sans rapport avec la santé pourraient néanmoins présenter un intérêt dans ce domaine.

The purpose of the data processing may be the cornerstone of their legal qualification, especially when resorting to these data in a health context. Indeed, according to their purpose, the data processing is likely to generate information which are different from the input data. Thus, the nature of the data processed evolved as the processing is implemented. That reality invites us to reflect around two approaches: always considering their purpose, the data processing could drive either to an enlargement, or to an exceeding of the notion of health data. About the first hypothesis, our demonstration focuses its attention on the case of brain-computer interfaces. Indeed, these technologies pursue an anthropomorphic purpose which renews the question of the distinction between people and things, so that certain type of technical data could hypothetically receive the qualifications of personal and health data. About the second hypothesis, our demonstration aims to enlarge the opening of data which are reused for the general interest in the health domain. Insofar as the data processing is likely to generate information unrelated to the data processed as input, it appears that certain data unrelated to health could nevertheless be of interest in this matter.