Les servitudes militaires autour des fortifications au XIXe siècle

Résumé Fr En

Toute Place de guerre tombe obligatoirement sous le régime des servitudes militaires dès sa désignation dans un tableau officiel annexé à un décret ou à une loi. Par une exception unique dans la législation des fortifications, Paris supporte les servitudes dans la première zone, bien que la loi spéciale de classement n'ait jamais été votée. De part la constitution de 1852, ce droit de classement revient au pouvoir exécutif. Napoléon III impose à Paris les servitudes militaires. En période de paix, les terrains des fortifications sont affermés et les constructions tolérées sur la zone de servitudes. Dès l'état de guerre proclamé, la mise en état de défense de la Place est engagée. Ce qui implique la destruction des constructions situées sur cette zone, sans indemnité. Après le siège de Paris de 1870, de nombreuses requêtes sont déposées dans les communes avoisinant les fortifications afin d'obtenir des indemnités. La polémique entre les zoniers et l'Etat est alimentée par le décret de 1853 toujours en vigueur et la loi de 1841 qui notifie le vote d'une loi spéciale pour Paris.

Every war-time place must fall under the control of military easements upon its designation in an official schedule annexed to a decree or law. With a single exception in the legislation of fortifications, Paris supports easements in the most central locations, even though the special law of classification was never passed. Due to the constitution of 1852, the right of classifying returned to the executive power. Napoleon III imposed military easements in Paris. In times of peace, the terrain around fortifications can be leased and buildings are tolerated in the easement area. From the declaration of a state of war, readying the place for a state of defense is begun. This suggests the destruction of structures situated in this zone, without indemnities. After the siege of Paris in 1870, many requests were filed in the localities surrounding the fortifications in order to obtain compensation. The controversy between those in the easement zone and the state is driven by the decree of 1853 which is still in force and the law of 1841 which gave notice to Paris of the passing of a special law .