De l'application de la résolution unilatérale par voie de notification en matière de bail commercial
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24 avril 2024
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- handle: 10670/1.m1hyb1
- halshs: halshs-04556016
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Bail Commercial Résiliation Résolution pour notification Mise en demeure préalable Droit communSujets proches
Leases--Law and legislation Alquiler Contratos de alquiler Contratos de arrendamiento Inquilinato Locación Loyer Bail Charges locatives Contrats de louage Contrats de location Contrat de location BailCiter ce document
Fabien Kendérian, « De l'application de la résolution unilatérale par voie de notification en matière de bail commercial », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.m1hyb1
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(Civ. 3e, 25 janv. 2024, no 22-16.583, F-D, SCI Jaec c/ SAS Euveka, D. 2024. 213 ; Loyers et copr. 2024. Comm. 50, note E. Marcet ; Gaz. Pal. 26 mars 2024. 16, note H. Conte ; Colmar, 1re ch., sect. A, 15 nov. 2023, no 23/00049, M. [H] [E] c/ SARL L'âme du savon d'Alep)