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1 février 2024
- handle: 10670/1.m232wu
- hal: hal-04430932
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Théo Scherer, « Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.m232wu
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Résumé
Une demande d'entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d'une saisie immobilière en France. La contestation de l'ordonnance l'ayant autorisée a permis de soulever différentes questions sur le régime juridique des saisies réalisées dans ce cadre, notamment relatives aux motifs de refus, à la possibilité d'ordonner plusieurs saisies sur le même bien et à l'ordre de parole des parties devant la chambre de l'instruction. (Crim. 10 janv. 2024, F-B, n° 22-86.707)