L’assurance maladie complémentaire des salariés au prisme du fiscal welfare… what’s going wrong in France ?
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- hal: hal-03411441
- doi: 10.3917/rdli.103.0045
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fiscal welfare fiscal welfare assurance maladie assurance privée en santé France inégalités assurance maladie I - Health, Education, and Welfare/I.I1 - Health/I.I1.I13 - Health Insurance, Public and PrivateSujets proches
Assurance (Insurance) Coverage, Insurance Insurance protection Insurance coverage Insurance industry Indemnity insurance Mutual insurance Underwriting Responsabilité biennale Responsabilité décennale Assurances terrestresCiter ce document
Marion del Sol et al., « L’assurance maladie complémentaire des salariés au prisme du fiscal welfare… what’s going wrong in France ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.3917/rdli.103.0045
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Résumé
Cet article interroge à la fois la rationalité, la légitimité et l’équité des dépenses socio-fiscales conditionnées à la mise en œuvre de dispositifs collectifs d’assurance maladie complémentaire en entreprise. Ces dépenses sont relativement anciennes mais ont changé de nature au 1er janvier 2016, date depuis laquelle les entreprises ont l’obligation de financer au moins à 50 % une couverture complémentaire maladie au bénéfice de leurs salariés. La logique d’incitation qui prévalait jusqu’alors a par conséquent fait place à celle du subventionnement à l’achat d’une assurance privée. Si le caractère incohérent et inégalitaire d’un tel subventionnement ainsi que l’inefficience de la juxtaposition assurance maladie obligatoire (AMO)-assurance maladie complémentaire (AMC) font l’objet de nombreux questionnements et critiques, l’assurance privée semble cependant toujours constituer l’horizon indépassable des réformes dans le champ de l’assurance maladie.