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Date
31 juillet 2013
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- handle: 10670/1.m3xkbz
- halshs: halshs-02238557
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DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX ETRANGER Accès concret et effectif à un tribunal Reconduite à la frontière Vie familiale GuyaneCiter ce document
Fabienne Jault-Seseke, « Le régime dérogatoire en Guyane des arrêtés de reconduite à la frontière et la Conv. EDH », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.m3xkbz
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Résumé
CEDH, 13 déc. 2012, n° 22689/07, De Souza Ribeiro c/ France, AJDA 2012. 2408 ; ibid. 2013. 165, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2013. 91, et les obs. ; ibid. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2013. 576, chron. H. Labayle, F. Sudre, X. Dupré de Boulois et L. Milano