La transmission de données personnelles de santé aux services de renseignement, une question insuffisamment sérieuse ?
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20 mai 2023
- handle: 10670/1.m65h1c
- halshs: halshs-04096833
Mots-clés
Donnees a Caractère Personnel Protection Données à caractère médical Services de renseignement Transmission d'informationSujets proches
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Noémie Véron, « La transmission de données personnelles de santé aux services de renseignement, une question insuffisamment sérieuse ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.m65h1c
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Résumé
Observations sous CE 23 nov. 2022, Conseil national de l'Ordre des médecins, no 464480 - Qualification de l'arrêt : ImportantLe Conseil d'État, estimant la question insuffisamment sérieuse, refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité du Conseil national de l'Ordre des médecins relative à la transmission aux services de renseignement de données personnelles de santé telle qu'autorisée et encadrée par l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure.