Les arrêts de la Cour internationale de justice du 14 juillet 2020 dans l'affaire relative à l'appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI

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Dans deux arrêts du 14 juillet 2020, la Cour internationale de Justice a accepté, pour la seconde fois depuis l’instauration d’une procédure de règlement des différends devant le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, de contrôler lalégalité d’une décision préliminaire rendue par ce Conseil. Dans un contexte de tension régionale croissante entre le Qatar et les pays du Golfe (Arabie Saoudite, Bahreïn, Égypte et Émirats arabes unis), la Cour confirme par l’exercice de son contrôle l’attributiond’une fonction judiciaire au Conseil de l’OACI. Elle s’appuie ensuite sur la nature intrinsèquement politique de ce dernier pour ajuster l’objet et l’intensité de son contrôle, cela afin de favoriser le recours à la procédure quasi-juridictionnelle offerte par l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale. En acceptant de confier à cet organe politique une fonction judiciaire, sans que les garanties d’une procédure équitable ne soient présentes, la Cour invite néanmoins à la réflexion sur l’opportunité d’une réformede ce système sectoriel de règlement des différends lié au domaine de l’aviation civile internationale.