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- handle: 10670/1.m8djfc
- hal: hal-03692150
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Morgane Reverchon-Billot, « L'acte contresigné par avocat : un nouveau titre exécutoire de la justice participative », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.m8djfc
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Résumé
La loi organique n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, par son article 44, ajoute un nouveau titre exécutoire à la liste de ceux mentionnés par l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Justifié par la volonté de développer les modes amiables, de leur donner une pleine efficacité et de valoriser l'acte contresigné par avocat, le texte vise désormais « les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ».