Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - L'Union se dote d'un cadre juridique spécifique aux sanctions commerciales
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26 novembre 2014
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Alan Hervé, « Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - L'Union se dote d'un cadre juridique spécifique aux sanctions commerciales », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.mbtijq
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Résumé
(Règl. (UE) n° 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil arrêtant les procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'OMC, JOUE L 189/50 du 27 juin 2014)