28 juin 2024
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Dominique Legeais, « Domaine d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.mc72d5
(Com. 6 mars 2024, no 22-23.647, F-B, D. 2024. 476)