Quelles perspectives d'évolution pour le parquet français ?: Étude des systèmes français et anglais à la lumière de la jurisprudence européenne (à propos de l'arrêt CEDH, 23 nov. 2010, moulin c/ france)
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2011
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- handle: 10670/1.mj1hq4
- hal: hal-01609298
- doi: 10.3917/ridp.821.0233
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Criminal proceeding Prosecution Domestic and European law England judicial independence Procédure pénale Ministère public Droit interne et droit européen Angleterre France Indépendance judiciaireSujets proches
Public prosecutors--Legal status, laws, etc Prosecutors, Public District attorneys Magistrature debout Avocats généraux Auditeurs de travail Substituts (ministère public) Accusation (ministère public) Parquet Procureurs de la République Parquets (ministère public) Procureurs du Roi Procureurs générauxCiter ce document
Akila Taleb-Karlsson, « Quelles perspectives d'évolution pour le parquet français ?: Étude des systèmes français et anglais à la lumière de la jurisprudence européenne (à propos de l'arrêt CEDH, 23 nov. 2010, moulin c/ france) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.3917/ridp.821.0233
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