La loi canadienne du droit d'auteur et la protection de 50 ans après le décès de l'auteur avant qu'un ouvrage ne soit considéré du domaine public : mémoire présenté au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes
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2003
- handle: 10670/1.mmytap
- Caron Gilles et Tremblay Jean-Marie. (2003). La loi canadienne du droit d'auteur et la protection de 50 ans après le décès de l'auteur avant qu'un ouvrage ne soit considéré du domaine public : mémoire présenté au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Créateurs et diffuseurs de la collection Les classiques des sciences sociales.
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Littérature Muséologie Éducation comparée BIBLIOTHEQUE AUTEUR DROIT PUBLIC DOMAINE COPYRIGHT CANADASujets proches
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Gilles Caron et al., « La loi canadienne du droit d'auteur et la protection de 50 ans après le décès de l'auteur avant qu'un ouvrage ne soit considéré du domaine public : mémoire présenté au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes », Constellation - Université du Québec à Chicoutimi, ID : 10670/1.mmytap
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Résumé
Les créateurs et diffuseurs de la collection "Les classiques des sciences sociales" (http://classiques.uqac.ca/) dans un mémoire présenté en septembre 2003 au Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes (Canada) proposent que le Canada maintienne les dispositions actuelle de la Loi sur le droit d’auteur au Canada qui limite à 50 ans après le décès de l'auteur la protection offerte aux œuvres.