Condamnation inédite de l’Etat du fait d'un tir de LBD: Note sous TA, Lyon, 25 nov. 2020

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29 mars 2021

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Philippine Lohéac-Derboulle, « Condamnation inédite de l’Etat du fait d'un tir de LBD: Note sous TA, Lyon, 25 nov. 2020 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.moup5w


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