La gestion du patrimoine naturel et le droit de la concurrence : Réflexions autour de l'arrêt du 12 septembre 2013 rendu par le Tribunal de la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire T-347/09 Allemagne c. Commission

Résumé Fr En

Le droit de l’UE relatif aux aides d’État s’applique pleinement aux organisations de protection de l’environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d’entreprises. Cela dit, cette activité de gestion du patrimoine naturel peut être qualifiée de service d’intérêt économique général. L’organisation concernée peut alors bénéficier d’aides à titre de compensation de service public ; dans ce cas, ces aides ne sont pas des aides d’État au sens du TFUE. Cependant, si l’un des critères relatifs à ces compensations (critères établis par la jurisprudence) n’est pas rempli, il y a présence d’aide d’État. Cette application rigoureuse du concept d’aide d’État montre que le droit de la concurrence reste un domaine cardinal du droit de l’UE.

The Management of the natural heritage and competition lawEU law on State aid fully applies to environmental organizations in charge of managing natural areas when, in fulfilling their mission, they carry out an economic activity, even a secondary one; these entities must then be qualified as undertakings. This being said, this management activity concerning natural heritage can be qualified as a service of general economic interest. The relevant organization may then benefit from aid in the form of public service compensation; if so, this aid is not State aid in the sense of the TFEU. However, if one of the criteria on compensation (as set out by case-law) is not met, there is a case of State aid. This strict application of the concept of State aid shows that competition law remains a paramount domain in EU law.