L’accès numérique au droit

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L’accès au droit renvoie à l’idée d’une transparence de la règle de droit et de la manière dont elle est interprétée par les juges. Si l’accès numérique aux textes écrits, lois et décrets, est mis en œuvre avec Légifrance, l’open data des décisions de justice est encore parcellaire et inabouti. Consacré par la loi Lemaire pour une République numérique de 2016, il bouscule les traditions en mettant en cause la suprématie des cours suprêmes dans le contrôle de la jurisprudence, y compris celle des juges du fond. En imposant un anonymat et une prévention de la réidentification des plaideurs et parties, il risque aussi, à terme, de susciter des décisions de justice plus abstraites, détachées de l’appréciation des faits. Surtout, l’open data interroge notre vision de la justice en laissant entrevoir l’évolution vers une « justice prédictive », les décisions étant rendues par ordinateur à partir d’une modélisation des précédents. Au-delà d’une atteinte au principe de l’examen individuel du dossier et de son incapacité de prendre en considération les éléments les plus subtils de la motivation de la décision, la justice prédictive se caractérise par son caractère conservateur. Entièrement tournée vers le passé, elle risque en effet de scléroser toute évolution jurisprudentielle et de conduire à un droit statique et rigide.

Access to the law evokes the idea of the transparency of the rule of law and of its interpretation by judges. The website Légifrance provides access to French laws and decrees; but open data on court decisions is still very partial and incomplete. Enshrined in the 2016 Lemaire Act for a Digital Republic, the open data principle has unsettled traditions by challenging the supremacy of higher courts to control jurisprudence, including the jurisprudence of trial judges. By requiring anonymity and preventing the identification of the parties to a case, this principle risks eventually making court decisions more abstract, removed from a consideration of the facts of the case. Above all, open data challenges our vision of justice by providing us with a glimpse of a “predictive justice”, whereby computers pronounce decisions by using models built from precedents. What characterizes predictive justice — besides its violation of the principle of an individual examination of cases and its incapa-city for factoring into its decisions the finer points that have motivated decisions — is its conservatism. Fully turned toward the past, it risks petrifying jurisprudence, thus making the law static and rigid.