CONTRAT DE TRAVAIL. Frais professionnels – Entretien des tenues de travail – Prise en charge – Employeur – Société de droit privé chargée d’une mission de service public – Note interne reportant sur les agents les frais d’entretien – Légalité – Appréciation – Contrariété avec le droit communautaire transposé – Primauté de la directive européenne (art. 88-1 Constitution) – Question préjudicielle devant l’ordre administratif (non) – Compétence du juge judiciaire (oui) – Référé – Trouble manifestement illicite – Mise à l’écart de la note. : COUR D’APPEL DE PARIS, Pôle 6 - Chambre 2, 30 mai 2013 Golubovic et syndicat CGT Énergie Cergy contre SA GRDF et SA ERDF
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2013
- handle: 10670/1.mtvzep
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Arnaud Mazières, « CONTRAT DE TRAVAIL. Frais professionnels – Entretien des tenues de travail – Prise en charge – Employeur – Société de droit privé chargée d’une mission de service public – Note interne reportant sur les agents les frais d’entretien – Légalité – Appréciation – Contrariété avec le droit communautaire transposé – Primauté de la directive européenne (art. 88-1 Constitution) – Question préjudicielle devant l’ordre administratif (non) – Compétence du juge judiciaire (oui) – Référé – Trouble manifestement illicite – Mise à l’écart de la note. : COUR D’APPEL DE PARIS, Pôle 6 - Chambre 2, 30 mai 2013 Golubovic et syndicat CGT Énergie Cergy contre SA GRDF et SA ERDF », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.mtvzep
