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22 décembre 2023
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- handle: 10670/1.my9m65
- halshs: halshs-04357599
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Droits fondamentaux et principes généraux Police Théorie du droit Association et fondation Liberté d'association Loi du 10 janvier 1936 Police générale Régime juridique de la police générale Printemps de la jeune recherche Année 1936Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Sécurité publique Police judiciaire Force publique Services de police Forces de police Forces de l'ordre Police nationale Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Mohesh Balnath, « La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, une loi de circonstance ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.my9m65
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