The European Union as normative powerin foreign investment law: what influence? Quelle influence de l’Union européenne sur le droit international des investissements? En Fr

Résumé Fr

Acteur nouveau du droit des investissements étrangers, l’Union européenne entreprend depuis quelques années de négocier et de conclure des accords en matière d’investissements, que ce soit dans le cadre d’un accord commercial plus global, généralement un accord de libre-échange ou dans le cadre d’accords dédiés à la protection des investissements. Ces accords, lorsqu’ils seront conclus, se substitueront aux éventuels traités bilatéraux d’investissements que certains États membres pourraient avoir conclu par le passé avec les mêmes partenaires. En attendant, les États membres restent habilités, dans le cadre fixé par le règlement 1219/2012, à conserver et à amender leurs accords existants, voire à en négocier de nouveaux. De même, l’Union européenne s’évertue à coordonner le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union et s’est dotée à cette fin d’un règlement entré en vigueur en avril 2019 (Règlement [UE] 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union). En tant que nouvel acteur du droit international des investissements, la question se pose ainsi de savoir de quelle manière l’Union européenne contribue à la transformation de ce domaine du droit international. L’Union européenne promeut par exemple de nouvelles modalités de règlement des différends, mais également une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, ou encore de la capacité des pouvoirs publics à conserver une capacité d’action notamment au travers de l’adoption réglementations. Ce sont ces différentes questions qui seront notamment abordées dans le cadre de cette table ronde.