Toutes les données à caractère personnel ne sont pas des données sensibles: Observations sous CJUE 1er août 2022, n° C-184/20 - Qualification de l'arrêt : Important
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20 janvier 2023
- handle: 10670/1.mz0ukz
- halshs: halshs-03948462
Mots-clés
Données a caractère personnel Conflit d'intérêts Corruption Données sensibles Traitement de donnéesSujets proches
Ethology Relations with employees Servants Caracteres (Psicología) Caracteriología Effectifs Personnels Personnel salariéCiter ce document
Thibault Douville, « Toutes les données à caractère personnel ne sont pas des données sensibles: Observations sous CJUE 1er août 2022, n° C-184/20 - Qualification de l'arrêt : Important », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.mz0ukz
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Résumé
[L'essentiel] La publicité de déclarations d'intérêts des responsables publics (identité du conjoint, du concubin ou du partenaire, liste des transactions de plus de 3 000 € conclues au cours de l'année écoulée ou en cours, identification des proches ou autres personnes ou données connues du déclarant susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts) est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi et donc prohibée.