La transmission du patrimoine à l’épreuve de la dépendance de la personne âgée

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7 décembre 2021

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Gulsen Yildirim, « La transmission du patrimoine à l’épreuve de la dépendance de la personne âgée », Trajectoires Humaines Transcontinentales, ID : 10.25965/trahs.4305


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Avec l’allongement de la durée de la vie, l’âge de la transmission successorale d’un patrimoine est de plus en plus tardif, retardant d’autant le transfert intergénérationnel et la capacité des générations suivantes à utiliser ce patrimoine. L’anticipation successorale, en d’autres termes, la possibilité de transmettre avant l’heure ses biens, devient ainsi une préoccupation des aînés d’aujourd’hui. Cette évolution doit néanmoins se conjuguer avec la crainte de ne pas être en capacité de faire face à la perte d’autonomie en raison du vieillissement. L’anticipation successorale et la transmission d’un patrimoine doivent donc prendre en considération la protection du disposant face à sa propre dépendance mais aussi la maintenance de son partenaire de vie en cas de décès. Un équilibre doit être trouvé entre l’aspiration légitime de nos ainés à profiter de leur patrimoine, la protection face aux risques de spoliation ou de dépendance et cette équité intergénérationnelle. À cet effet, le droit successoral français comporte de multiples techniques, parfois peu explorées, qui doivent permettre de satisfaire cette ambition, tout en respectant la limite de la réserve héréditaire bénéficiant notamment aux descendants.

With the lengthening of the lifespan, the age of inheritance of a heritage is increasingly late, further delaying the intergenerational transfer and the ability of subsequent generations to use this heritage. Succession anticipation, in other words, the possibility of handing over one's assets before time, is thus becoming a concern of seniors today. This development must nevertheless be combined with the fear of not being able to cope with the loss of autonomy due to aging. The anticipation of inheritance and the transmission of an estate must therefore take into consideration the protection of the beneficiary against his own dependence but also the maintenance of his life partner in the event of death. A balance must therefore be found between the legitimate aspiration of our elders to benefit from their heritage, protection against the risks of spoliation or dependence and this intergenerational equity. To this end, French inheritance law includes multiple techniques, sometimes little explored, which must make it possible to meet this ambition, while respecting the limit of the hereditary reserve benefiting in particular the descendants.

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