Procédure d'insolvabilité : exclusion de l'action fondée sur la poursuite de plein droit des contrats de travail
Fiche du document
Auteur
Date
1 février 2024
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.n36k12
- hal: hal-04492099
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Working conditions Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Insolvency Privileged debts Cessio bonorum Bankruptcy--Law and legislation Bancarrota Empresas--Quiebra Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Tâches Dépôt de bilan Faillite personnelle Droit des faillites Échec en affaires Cessation des paiements Insolvabilité Faillites Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Eugénie Fabriès-Lecea, « Procédure d'insolvabilité : exclusion de l'action fondée sur la poursuite de plein droit des contrats de travail », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.n36k12
Métriques
Partage / Export
Résumé
National audience