Observations sur CJUE, 5e ch. 18 déc. 2019, aff. C-666/18, IT Development SAS c./ Free Mobile SAS, Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel
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2020
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- handle: 10670/1.nb9rgw
- hal: hal-04408565
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Pauline Léger, « Observations sur CJUE, 5e ch. 18 déc. 2019, aff. C-666/18, IT Development SAS c./ Free Mobile SAS, Précisions sur la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les conditions contractuelles d'utilisation d'un logiciel », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.nb9rgw
