Les droits l’héritier de l’associé pendant et à l’issue de la procédure d’agrément: Note sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851
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- handle: 10670/1.nc4x7i
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Rights, Civil Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Accréditation Droits civilsCiter ce document
Claire-Anne Michel, « Les droits l’héritier de l’associé pendant et à l’issue de la procédure d’agrément: Note sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.nc4x7i
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