Le temps, le droit à l'oubli et le droit à l'effacement

Résumé Fr En

Le règlement général sur la protection des données à caractère personnel, adopté le 27 avril 2016, scelle le sort du droit à l'oubli en le réduisant à un droit à l'effacement des données. Outre l'absence de correspondance totale entre ces deux droits, le législateur européen adosse le droit à l'oubli sur le régime des durées de conservation des données sans avoir préalablement oeuvré à l'harmonisation de ces durées, créant une insécurité juridique regrettable.

The general regulation on the protection of personal data, adopted April 27, 2016, sealed the fate of the right to be forgotten by reducing it to a right to erasure of data. Besides the lack of complete correspondence between these two rights, the European legislature leans the right to be forgotten about the system of data retention periods without having previously worked on the harmonization of the retention periods, creating an unfortunate legal insecurity.