Construire un indicateur spatialisé des potentialités de réduction de la consommation foncière dans les territoires face aux besoins en logement

Résumé Fr

Les objectifs introduits depuis 2021 par la loi Climat et résilience ont conduit au renforcement des objectifs de sobriété foncière en France afin de viser un rythme de zéro artificialisation nette d’ici 2050. Dans un premier temps, les collectivités territoriales, premières actrices de l’aménagement du territoire, sont tenues à un objectif d’ici 2030 de réduction – en moyenne – d’au moins 50% de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée sur les dix années précédentes. L’étude ici présentée a visé à mettre en confrontation cette contrainte foncière forte avec les besoins légitimes en logement de la population française, soit un strict calcul de la demande potentielle des ménages, en excluant les besoins en résidences secondaires ou même toute politique de réduction du mal-logement et du sans-abrisme. La modélisation s’appuie sur 3 paramètres principaux : une estimation de la croissance prévisible des besoins en logement d’ici 2030, fondée sur une extrapolation des données INSEE sur la croissance démographique et le rythme de desserrement des ménages, formant une hypothèse de demande potentielle spatialisée à l’échelon communal que l’on confronte ensuite à l’évolution de la vacance, de la désaffectation de logements et du parc de résidences secondaires ; puis la prise en compte de l’enveloppe foncière disponible, sous contrainte de division par deux du rythme de l’artificialisation, d’après les données du CEREMA ; enfin, les objectifs de densité fixés par les SCoT à l’échelon intercommunal. Face à un besoin net en logements neufs d’environ 400 000 unités par an – en construction, rénovation ou réaffectations – le résultat permet d’estimer la faisabilité des objectifs ZAN à hauteur d’environ 40% du territoire national, en l’état actuel des documents d’urbanisme, questionnant ainsi les modalités pratiques de l’action publique face aux besoins en logement et à l’aménagement du territoire.