Considérations relatives au service minimum garanti dans les prisons belges en temps de grève des agents pénitentiaires : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Clasens c. Belgique, 28 mai 2019)

Résumé Fr En

Dans l’arrêt Clasens, la Cour européenne des droits de l’homme estime que les conditions de détention subies par les détenus en temps de grève constituent un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention et que malgré l’intervention du juge des référés, les détenus ont été privés de recours effectif. Si la législation belge prévoit depuis peu un service minimum garanti en temps de grève dans les établissements pénitentiaires, la question du respect de la Convention au vu des conditions de détention en dehors de toute période de grève reste ouverte. La présente contribution entend faire le point sur les conditions de détention considérées comme des traitements dégradants par la Cour et sur l’absence de recours effectif. Elle pointe la difficulté de légiférer en matière de droits des personnes détenues au niveau de l’Union européenne et l’incidence sur le principe de confiance mutuelle.

In the Clasens judgment, the European Court of Human Rights held that the detention conditions of detainees during a strike constituted a degrading treatment within the meaning of Article 3 of the Convention. The Court also stated that despite the intervention of the interim relief judge, detainees were deprived of an effective remedy. While the Belgian legislation recently introduced a minimum guaranteed service during prison strikes, the compliance of detention conditions with the ECHR outside of any strike period remains an open question. This contribution takes a look back at detention conditions considered as a degrading treatment by the Court, and the lack of effective remedies for detainees. It also highlights the difficulty of legislating on the rights of detainees at the EU level and the impact on the principle of mutual trust.