Chapitre 2. La recherche du consensus social dans l'établissement des normes de bioéthique

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2012

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Guylène Nicolas, « Chapitre 2. La recherche du consensus social dans l'établissement des normes de bioéthique », Journal International de Bioéthique, ID : 10670/1.nm0qgy


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Alors que la France vient de se doter d’une troisième génération de loi de bioéthique, les états généraux de la bioéthique qui se sont tenus au printemps 2009, ainsi que l’ensemble des rapports rendus en France en vue de la révision de la loi de bioéthique de 2004, conduisent à s’interroger sur le processus de formation de la norme de bioéthique. Il s’agit à la fois d’une réflexion sur la formation de la norme et sur son contenu.Concernant la formation de la norme, depuis le début des années 1980, on peut constater qu’il existe en France une réflexion sur la place de la norme de bioéthique dans la hiérarchie du droit positif. Alors que l’intervention du législateur a été retardée en 1988 (notamment par le rapport Braibant), l’année 2008 a été l’objet d’une interrogation sur la place de la Constitution dans le processus. Si le rôle du législateur en est sorti consolidé, on voit, parallèlement, se renforcer la participation des citoyens par les Etats généraux. La place des agences, notamment celle de bioéthique créée en 2004, a également un impact important sur la production normative.Concernant le fond, ensuite, les débats sur l’éthique biomédicale depuis 30 ans semblent curieusement relancer les mêmes interrogations (insémination post mortem, maternité de substitution, consentement présumé au don d’organes...). Cette récurrence est intéressante. Pourquoi la France, ou plutôt les français, ne parviennent-ils pas à trancher ces questions définitivement ? Alors que nos voisins, notamment Royaume-Uni et Espagne, évoluent plus sereinement dans ce domaine (ex : abandon de l’anonymat du don de gamètes au Royaume-Uni), la France est en perpétuel questionnement entre la nécessité de suivre les évolutions normatives voisines et le maintien de sa position plus conservatrice. Sur ce point également, les Etats généraux, comme la vie de l’agence de la biomédecine, permettent de faire le point sur les valeurs sociales françaises qui se renforcent au fil des années. Il est alors séduisant de faire un parallèle avec les textes fondateurs de la République française, et particulièrement la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pour y retrouver la place de l’homme.

Searching for a social consensus in the es`ablishment of bioethical normsAlthough France has just acquired a third generation bioethics law, the convention on bioethics that was held in the spring of 2009, as well as all the reports drawn up in France with a view to revising the 2004 bioethics law, raise questions about the process by which bioethics norms are formed. This is a consideration of the formation of the norm and its content.As for the formation of the norm, since the early 1980s, it can be seen that in France there has been a study of the place of the bioethic norm in the hierarchy of positive law. While the legislator’s intervention was delayed in 1988 (in particular by the Braibant report), 2008 saw questions about the place of the Constitution in the process. Although the role of the legislator emerged consolidated, at the same time the participation of the citizens by means of the convention is seen to be reinforced. The place of agencies, in particular the bioethics agency created in 2004, also has a great impact on the production of norms.Next, as far as the content is concerned, the debates on biomedical ethics for the last 30 years seem curiously to keep raising the same questions (post-mortem insemination, surrogate motherhood, presumed consent to organ donation...). This recurrence is interesting. Why can’t France, or rather the French, manage to answer these questions once and for all? While our neighbours, in particular the United Kingdom and Spain, behave more serenely in this area (eg the giving up of anonymity for donated gametes in the UK), France is perpetually questioning, caught between the need to follow the evolution of our neighbours’ norms and maintaining our more conservative position. On this point too the Convention and the life of the biomedicine agency make it possible to take stock of French social values which are growing stronger as the years go by. it is then tempting to draw a parallel with the founding texts of the French republic, and particularly the declaration of human rights in 1789 in order to find the place of man.

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