2021
Cairn
Johanna Noël, « La normativité des réponses ministérielles », Civitas Europa, ID : 10670/1.nm2yli
Le sujet de la normativité des réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires n’est pas nouveau. Pourtant, il fait partie des sujets sur lesquels la doctrine a peu écrit. Un consensus existe entre les acteurs juridiques et politiques : elles sont dépourvues de toute valeur normative. En dehors des réponses ministérielles dans le domaine fiscal (art. L. 80 A du Livre des procédures fiscales), elles ne sont ni opposables à l’administration ni justiciables devant le juge. En 2018, a été introduit l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit sous condition l’opposabilité des réponses ministérielles. Celui-ci, en réalité, ne change que peu de choses à la normativité des réponses ministérielles. Les réponses ne sont pourtant pas « rien » ; elles ont un rôle pratique à ne pas négliger, celui d’orienter les conduites. C’est cette fonction qui oblige à discuter à nouveau de leur nature en convoquant d’autres concepts comme celui de force normative ou encore de performativité des actes de langage.