Fiche du document
- handle: 10670/1.nrq9e7
- halshs: halshs-00654828
- PRODINRA: 317378
Mots-clés
Marché électrique France Ciseau tarifaireSujets proches
Galvanism Electric power supply Power supply, Electric Fenómenos eléctricos Energía eléctrica--Abastecimiento Énergie électrique macellum soukCiter ce document
Michaël Cousin et al., « NOME acte I : Un cadre législatif pour l'ouverture du marché français de l'électricité », HAL-SHS : économie et finance, ID : 10670/1.nrq9e7
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Résumé
La loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité se donne pour objectif de lever au moyen d'une régulation temporaire les obstacles au développement de la concurrence sur le marché français de l'électricité. Il s'agit en particulier de remédier au ciseau tarifaire résultant de l'écart entre les conditions d'approvisionnement en électricité de base sur les marchés de gros et le prix de cette même électricité tel qu'il est pris en compte dans les tarifs règlementés d'EDF. Les contributions réunies dans cette rubrique illustrent les débats sur les aspects institutionnels du nouveau cadre régulé et sur les choix économiques qui le sous-tendent. Pour autant, la loi n'est que le premier acte de l'ouverture dont les contours se décideront en grande partie dans les règlements d'application.