France : Les décisions n˚ 2014-688 DC et n˚ 2014-689 DC du 13 février 2014 du Conseil constitutionnel sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et sur la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
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2014
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- handle: 10670/1.nseufi
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Cristiano Mattei, « France : Les décisions n˚ 2014-688 DC et n˚ 2014-689 DC du 13 février 2014 du Conseil constitutionnel sur la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et sur la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur », Civitas Europa, ID : 10670/1.nseufi
