Les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature vues par le Conseil d'État (II)

Résumé Fr En

L'examen des décisions rendues par le Conseil d'État fait apparaître un contrôle restreint qui n'est pas sans interroger compte tenu de la nature des décisions prises et des personnes visées. Parfois, le pourvoi en cassation n'est même pas admis alors même que le nombre de décisions examinées est faible. Par ailleurs, il est possible de s'interroger sur le fait que l'insuffisance professionnelle relève du régime des sanctions disciplinaires, alors que cela relève d'un régime différent pour les fonctionnaires.

An examination of rulings handed down by the French Council of State reveals limited control which is not without raising questions given the nature of the decisions taken and the persons concerned. Sometimes, an appeal to overturn a decision is not even admitted even though the number of decisions examined is low. Furthermore, one may well wonder about the fact that professional inadequacy comes under the regime of disciplinary sanctions, whereas a different regime applies to civil servants.