2021
Cairn
Jean-Christophe Lapouble, « Les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature vues par le Conseil d'État (II) », Les Cahiers de la Justice, ID : 10670/1.nt7xsw
L'examen des décisions rendues par le Conseil d'État fait apparaître un contrôle restreint qui n'est pas sans interroger compte tenu de la nature des décisions prises et des personnes visées. Parfois, le pourvoi en cassation n'est même pas admis alors même que le nombre de décisions examinées est faible. Par ailleurs, il est possible de s'interroger sur le fait que l'insuffisance professionnelle relève du régime des sanctions disciplinaires, alors que cela relève d'un régime différent pour les fonctionnaires.