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12 avril 2023
- handle: 10670/1.nul4bj
- hal: hal-04093795
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Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Benoît Grimonprez, « Agrivoltaïsme : vers un nouvel horizon juridique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.nul4bj
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Résumé
A l’initiative du Sénat, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a légalisé l’agrivoltaïsme, association originale et symbiotique des productions agricole et solaire sur les mêmes parcelles. Le nouveau cadre légal donne désormais des critères relativement précis des installations agrivoltaïques pour les différencier du simple photovoltaïque au sol. Il définit aussi une partie des règles concernant l’implantation des projets sur le territoire, à charge pour un prochain décret de venir les compléter. La consécration juridique de l’agrivoltaïsme ouvre enfin le chantier du modèle économique de l’exploitation de la centrale, avec ici plus de questions encore que de réponses.