Feasibility study on a legal instrument on the protection of the best interests of the child in situations of parental separation Étude de faisabilité d’un instrument juridique sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les situations de séparation parentale En Fr

Résumé En Fr

The Committee of experts on the rights and the best interests of the child in parental separation and in care proceedings (CJ/ENF-ISE) publishes today its feasibility study on a legal instrument on the protection of the best interests of the child in situations of parental separation.This study takes stock of existing international and European standards, including the case law of the European Court of Human Rights, and includes an overview of member states’ laws and practice on parentage and parental responsibilities, custody arrangements, on the child’s procedural rights and the right to maintain contact with the non-custodial parent.

Le Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE) publie une autre étude de faisabilité d’un instrument juridique sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les situations de séparation parentale.Cette étude dresse un état des lieux des normes internationales et européennes y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et comprend un inventaire des lois et pratiques dans les états membres en matière de filiation et de responsabilité parentale, aux modalités de garde, en matière de droits procéduraux de l’enfant et le droit d’entretenir des relations personnelles avec le parent n’ayant pas la garde.