Pénalisation du séjour irrégulier : quand le souci d’effet utile l’emporte sur le respect du droit et des droits
Fiche du document
23 avril 2024
- handle: 10670/1.nverwg
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2264-119X
info:eu-repo/semantics/openAccess , All rights reserved
Sujets proches
Subordinate legislation Regulations, Administrative Delegation of legislative power Decree laws Subsidiary legislation Administrative rules Administrative regulations Quasi-legislation Rules, Administrative Drafting of administrative regulations Administrative rule drafting Réglementation Dispositions réglementaires Textes réglementaires Règlements administratifs Actes réglementaires Réglementation administrativeCiter ce document
Marie-Laure Basilien-Gainche, « Pénalisation du séjour irrégulier : quand le souci d’effet utile l’emporte sur le respect du droit et des droits », La Revue des droits de l’homme, ID : 10670/1.nverwg
Métriques
Partage / Export
Résumé
La réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à nouveau l’occasion à la Cour de Justice de l’Union européenne de préciser la signification de certaines dispositions de la directive retour. Après l’arrêt El Dridi, voilà que le juge de Luxembourg affirme que la directive 2008/115/CE ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation interne qualifie de délit le séjour irrégulier et le sanctionne d’une peine d’amende qui en cas de non-paiement peut se transformer en expul...