Marriage jurisdiction in the Habsburg monarchy : Transition from ecclesiastical to secular courts and gender-related implications

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La question du consentement au divorce, formulée par une femme dans une lettre non datée de la seconde moitié du xviiie siècle, a été le point de départ pour interroger les options juridiques dont disposaient les femmes et les hommes catholiques mariés dans la monarchie des Habsbourg pour mettre fin à un mariage. Les mariages catholiques ne pouvaient pas, et ne peuvent toujours pas, être interrompus par un divorce, dans le sens où nous utilisons ce terme aujourd’hui. Le droit canonique du mariage n’autorisait qu’une séparation limitée ou une séparation de corps illimitée. Par la suite, la législation sur le mariage de Joseph, ainsi que les codes civils autrichiens de 1786 et 1811, n’ont pas plus introduit le mariage civil, acceptant la dimension religieuse du mariage et perpétuant la doctrine catholique romaine du mariage comme sacrement. Les couples catholiques ne pouvaient se séparer de corps et de biens que si les deux conjoints acceptaient de vivre séparément et signaient un accord de divorce extrajudiciaire réglementant la répartition des biens. Le code civil de 1811 a conservé cette option, mais a rétabli la possibilité d’intenter une action en séparation contre la volonté de l’un des conjoints. Les motifs stipulés font largement écho à ceux du droit canonique.Sur la base de l’évaluation de 1 761 procédures de mariage introduites par des épouses et des maris devant les tribunaux ecclésiastiques entre le milieu du xvie siècle et 1783, et de 696 procédures de mariage du magistrat civil de la ville de Vienne ayant compétence en matière de mariage entre 1783 et 1850, cet article présente des résultats statistiques préliminaires sur la transition entre les tribunaux ecclésiastiques et les tribunaux laïques. Pour les deux périodes, les femmes sont à l’origine de la plupart des demandes de divorce, les maris souhaitant plus souvent obtenir une sentence obligeant leurs femmes à reprendre la vie conjugale. Outre le déclin des cas de divorce, la comparaison des dix dernières années de juridiction ecclésiastique et des dix premières années de juridiction laïque montre que l’interdiction des séparations conflictuelles a massivement renforcé la position de la partie mariée opposée à la séparation, principalement les maris.

The question of consent to divorce formulated by a woman in an undated letter from the second half of the 18th century was the starting point for asking what legal options married Catholic women and men in the Habsburg Monarchy had to end a marriage. Roman Catholic marriages could not, and still cannot, be ended by a divorce, in the sense in which we use the term today. Canon marriage law permitted only a limited separation or an unlimited divorce from bed and board. Then Joseph II’s Marriage Patent, as well as the Austrian Civil codes from 1786 and 1811, failed to introduce civil marriage, adhering to the religious act of marriage and perpetuating the Roman Catholic doctrine of marriage as a sacrament. Catholic couples could divorce from bed and board only if both spouses agreed to live separately and signed an out-of-court divorce settlement regulating the division of the property. The Civil Code of 1811 retained the possibility of uncontested divorce from bed and board, but re-established the option of filing a divorce lawsuit against the will of a spouse. The stipulated reasons largely echoed those of canon law.Based on the evaluation of 1 761 marriage proceedings brought by wives and husbands to the ecclesiastical courts between the mid-16th century and 1783, and of 696 marriage proceedings from the civil magistrate of the city of Vienna holding marriage jurisdiction between 1783 and 1850, the article presents preliminary statistical findings about the transition from ecclesiastical to secular courts. For both periods, women initiated most of the divorce claims, husbands more often intended to obtain a sentence compelling the wives to resume married life. Apart from the decline of the divorce cases, the comparison of the last ten years of ecclesiastical and the first ten years of secular jurisdiction provides evidence that the prohibition of contested divorces massively strengthened the position of the married party opposed to the divorce, usually the husbands.