Une étude de cas : le logement

Résumé Fr En

Même si la loi du 16 décembre 2010 ne traite pas de la compétence « logement », la réforme qu’elle poursuit aura forcément des incidences sur la mise en œuvre de cette politique publique. Le logement est un domaine qui illustre la participation croissante des collectivités territoriales à la mise en œuvre d’une compétence qui relève globalement de l’État mais dans laquelle les politiques locales sont très actives par la production de normes locales et la gestion de dispositifs étatiques. La loi impose une formalisation de la répartition des interventions entre les départements et les régions dont le logement pourrait faire les frais. Surtout l’évolution de la carte intercommunale devrait renforcer la position des communautés comme « chef de file » de la politique locale du logement.

— Case Study: Housing — Although the 16 December 2010 law does not address jurisdiction regarding housing, the reform it pursues will necessarily have consequences on the implementation of this pubic policy. Housing provides a perfect example of the increasing participation of local authorities in the implementation of a competence which is incumbent upon the State but in which local politicians are actively involved via the production of local rules and the management of state mechanisms. The law aims to formalise the distribution of interventions between départements and regions and housing might suffer in the process. It is specifically by changing the inter-communal map that local communities will be ensured they will play a leading role regarding local housing policy.