Fiche du document
Auteur
Date
27 novembre 2018
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.nwqlch
- halshs: halshs-02222902
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
BAIL COMMERCIAL Loyer Renouvellement Déplafonnement LissageSujets proches
Loyer Bail Charges locativesCiter ce document
Frédéric Planckeel, « Valeur locative et lissage du déplafonnement : deux loyers pour un seul bail ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.nwqlch
Métriques
Partage / Export
Résumé
Étude de l'avis de la Cour de cassation du 9 mars 2018