1 septembre 2018
http://hal.archives-ouvertes.fr/licences/copyright/
Jean-Raphael Pellas et al., « La responsabilité des propriétaires privés de monuments historiques », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.nzxix5
La loi de 1913 déclare d'intérêt public la conservation des monuments historiques classéssans pour autant en déduire une obligation formelle de conservation à la charge de l'Etat ou d'un propriétaire privé. Il apparait plus raisonnable de multiplier les mesures incitatives plutôt que de contraindre le propriétaire privé. Le droit public pénètre la sphère du propriétaire privé au moyen des servitudes publiques. par touches successives, le propriétaire privé devient coresponsable d'un patrimoine culturel national.