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15 octobre 2018
- handle: 10670/1.o0id8d
- doi: 862
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Rebecca Frering, « Requalification d’un contrat de bail », BACALy, ID : 10670/1.o0id8d
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Résumé
La location meublée, exclue de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), a longtemps été dépourvue d’encadrement juridique strict. Régie par les articles 1708 et suivants du Code civil, supplétifs de volonté pour la plupart, elle laissait place à une grande liberté contractuelle. Le législateur s’y est intéressé progressivement dans les années 1990, jusqu’à la pourvoir d’u …